Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile (rectificatif) <BR>

J.O. 4 du 5 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile (rectificatif)

NOR : DEVA0773574Z

Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte no 15, et édition papier :

Page 21560, article 8, dans le tableau, 1re colonne, dernière ligne, supprimer : « Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation. » ;

Page 21562, 1re colonne, dans le tableau de l'annexe, 2e colonne, 5e et 6e lignes :

Au lieu de : « k4 = 248, k5 = 124 », lire : « k4 = 280, k5 = 126 ».